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MODELE DE STATUTS D’ASSOCIATION
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NOTICE EXPLICATIVE
Ce document comporte deux parties :
• La présente notice explicative (4 pages) qui vous aidera à rédiger des statuts
adaptés à votre association,
• Un modèle de statuts (4 pages) que vous pourrez, au choix :
- Copier/coller et modifier avec le logiciel de votre convenance ;
- Compléter (cliquez dans les champs à compléter et tapez votre texte) en
ligne ou hors ligne, et imprimer : cette solution n’est envisageable que si
vous possédez au moins la version 4 d’Acrobat Reader et dans tous les cas
vous ne pourrez pas enregistrer vos modifications ;
- Imprimer et compléter à la main ou à la machine à écrire (si ça existe
encore… ;o).
Nota :En cliquant sur le titre des articles, vous pourrez passer de la notice au modèle
et vice-versa.
Préambule
En s’en tenant aux termes de la Loi 1901, il n’y a pas de statuts modèles. Cependant,
beaucoup d’associations recherchent des statuts types et les recopient sans toujours
mesurer l’importance de ce qui est écrit.
La première fonction des statuts est d’affirmer la raison d’être de l’association.
La deuxième, c’est de réguler le fonctionnement de l’association : en cas de
désaccords, voire de conflits, c’est le texte de référence qui doit permettre de
dépasser ces difficultés.
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Première obligation de la Loi 1901 : faire connaître le titre de l’association.
Il n’est pas nécessaire que le mot « association » figure dans l’appellation. Il est
possible aussi de l’appeler groupe, club, etc.
Avant de choisir un nom, s’assurer auprès de l’Institut National de la Propriété
Industrielle qu’il n’est pas déjà la propriété d’une autre personne morale.
ARTICLE 2 : Buts (ou objets)
Deuxième obligation de la Loi 1901 : faire connaître les buts de l’association. Ceux-ci
doivent être clairs et s’attacher à l’essentiel. S’ils sont trop précis, ils deviennent trop
contraignants, s’ils sont trop flous, ils permettent toutes les dérives.
Modèle proposé par Yeba
- Notice : Page 2 sur 4 -
Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C’est
l’article le plus important, celui qui précise « l’objet ou l’idée que mettent les
fondateurs en commun ».
ARTICLE 3 : Siège social
Troisième et dernière obligation de la Loi 1901 : préciser le siège social.
On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon
à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour
la déclaration de création de l’association en Préfecture, il faut donner l’adresse
complète.
Ici s’arrêtent les obligations de la Loi 1901 : titre, buts ou objet et siège social.
Cependant, au début du siècle, les associations ont très vite calqué leurs statuts sur
celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif. C’est alors qu’on a vu naître
les assemblées générales, les présidents...
L’usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont toujours voulu
donner des règles de fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans
l’association. Ce qui n’est pas obligatoire dans la Loi de 1901 est cependant devenu
quasiment incontournable. Etablir un fonctionnement associatif démocratique va
permettre, entre autres, d’obtenir des agréments.
ARTICLE 4 : Durée de l’association
Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui
ne durera pas : anniversaire, fête, organisation d’une manifestation... Quand la durée
n’est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée.
En général, on précise tout de même que sa durée est illimitée.
ARTICLE 5 : Moyens d’action
Si des activités économiques sont envisagées, il est nécessaire de les mentionner
dans les statuts.
ARTICLE 6 : Ressources de l’association
La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que
désormais le don manuel (c’est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour
toutes les associations déclarées.
D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité
demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou on réservées
aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations
ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoient
expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fiscales).
Modèle proposé par Yeba
- Notice : Page 3 sur 4 -
ARTICLE 7 : Composition de l’association
On peut préciser les différents types de membres et leurs caractéristiques. Il existe
beaucoup de types de membres : fondateur, actif, passif, d’honneur, bienfaiteur,
adhérent, associé... Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut
surtout bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de la
cotisation, le montant de la cotisation et le pouvoir de vote (ou non) à l’Assemblée
Générale.
ARTICLE 8 : Admission et adhésion
La liberté d’association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour
chacun d’adhérer à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute
association de choisir ses adhérents.
ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre
Un règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves de radiation.
ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le
regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de
l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir. C’est le lieu où
s’exerce directement la démocratie, car chacun peut s’y exprimer. Dans cet article, il
faut préciser la composition de l’Assemblée Générale, la fréquence des réunions, les
conditions de convocation, le rôle, le contenu. Les modalités de vote peuvent être
précisées dans le règlement intérieur, lorsqu’il y en a un.
ARTICLE 11 : Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’exécutif de l’association. Il assure la gestion de
l’association entre deux Assemblées Générales dans le but de mettre en oeuvre les
décisions de la dernière Assemblée Générale et conformément à l’objet fixé dans les
statuts.
Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le
renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d’élections, le rôle
du C.A., la possibilité d’être élu pour les mineurs de plus de 16 ans.
Il faut aussi fixer la fréquence des réunions et les modalités de convocation, le
quorum requis pour la validation des décisions.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire
et les éventuels adjoints). En général, le Bureau n’a pas de pouvoir de décision, il
prépare le Conseil d’Administration.
On peut aussi préciser les rôles du Président, du Secrétaire, du Trésorier ainsi que du
Bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur.
Modèle proposé par Yeba
- Notice : Page 4 sur 4 -
ARTICLE 12 : Rémunération
Cet article affirme le bénévolat des administrateurs et fixe les modalités de
remboursement de leurs frais. L’instruction fiscale du 15 septembre 1999 évoque la
possibilité pour les administrateurs de percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre
en cause le caractère désintéressé de l’association.
ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause
vraiment particulière : la modification des statuts ou la dissolution de l’association.
C’est une Assemblée Générale comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour
ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être
précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.
ARTICLE 14 : Dissolution
Elle ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 15 : Règlement intérieur
Il n’est pas obligatoire, mais il permet de préciser et compléter les statuts et il est
facile à modifier : une réunion de Conseil d’Administration suffit, avec éventuellement
ratification de la prochaine Assemblée Générale.
On peut y mettre : les modalités des votes dans les différentes instances de décision,
les rôles des Président(e), Trésorier(e), Secrétaire ..., les modes d’utilisations des
différents équipements, les motifs graves d’exclusion, le contenu et l’étendue des
délégations de pouvoir au Bureau et aux salariés...
ARTICLE 16 : Affiliation
L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu
sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. Lorsqu’il y a affiliation, il est
important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son
environnement.
ARTICLE 17 : Sectorisation
Les associations organisent souvent chaque activité autour d’un secteur, d’une section
ou d’un club. Elles peuvent aussi se doter d’antennes. Toutes ces entités font partie de
l’association. Il faut donc prévoir leur organisation interne et leur représentation dans
les instances de l’association.
http://www.planete-eolienne.fr/documents/statuts.pdf
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