Facture dans un pays de l'union européenne
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Facture dans un pays de l'union européenne

 
 
 
 
 
 

 
 
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De : etienne
  Bonjour,
je dois facturer un service à une société qui est hors de france et la société me demande de faire un montant hors taxe.
j'ai le droit de faire ca ?
 
De : Jean-Paul
  dans certains cas, on a le droit de la faire. C'est surtout pour un service immatériel

rajoute le texte suivant sur ta facture :
"Livraisons de marchandises à destination d'une entreprise établie dans un état membre de l'Union européenne (UE) : Exonération TVA, article 262 ter I du CGI
Prestations de services immatériels facturées à des entreprises établies en UE ou dans un pays 1/3 : Exonération TVA, article 259B du CGI"
 
  
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