| |
dans certains cas, on a le droit de la faire. C'est surtout pour un service immatériel
rajoute le texte suivant sur ta facture :
"Livraisons de marchandises à destination d'une entreprise établie dans un état membre de l'Union européenne (UE) : Exonération TVA, article 262 ter I du CGI
Prestations de services immatériels facturées à des entreprises établies en UE ou dans un pays 1/3 : Exonération TVA, article 259B du CGI"
|