Bonjour
j'ai un contrat a faire avec un client et il me demande qu'il soit rédige sous la loi du Canada alors que ni lui ni moi sommes Canadien.
C'est normal ?
De : polo
Bonjour,
oui deux société peuvent faire des contrats sous la loi de l'inporte quelle pays.
En général, c'est pour avantager une société plus qu'une autre.
